Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention (« CGVI ») régissent les relations commerciales et contractuelles entre Hauteur & Habitat et ses clients dans le cadre de prestations de travaux en hauteur par techniques sur cordes et accès difficiles. Elles sont complétées, selon le type de relation, par les dispositions particulières des Parties 2 ou 3 ci-après.

Pour tout point non expressément prévu aux présentes CGVI, les parties se réfèrent aux dispositions du droit français en vigueur, notamment le Code civil, le Code de la construction et le Code du travail.

Le client garantit un accès libre, dégagé et sécurisé aux zones d'intervention, et communique les coordonnées d'un référent joignable sur site disposant des clés et codes d'accès nécessaires. Si, à la date convenue, l'accès est impossible faute de contact ou d'ouverture des accès, Hauteur & Habitat ne pourra en être tenue responsable ; les frais de déplacement et le temps d'immobilisation seront intégralement facturés.

Le client signale toute contrainte technique ou environnementale connue (fragilité de supports, réseaux, amiante, installations sous tension) et obtient préalablement toute autorisation administrative, de copropriété ou de voisinage requise. S'agissant spécifiquement des autorisations d'urbanisme, les dispositions de l'Article 3 bis ci-après s'appliquent.

Lorsque le site implique la fourniture de documents spécifiques préalables à l'intervention, le client en formule la demande au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévue. Toute demande tardive ne peut être garantie ; un report éventuel ne saurait engager la responsabilité de Hauteur & Habitat, les frais engagés restant dus.

Hauteur & Habitat se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention lorsque l'état des supports présente un risque de dégâts matériels, indépendamment de tout danger pour le personnel. À titre d'exemple (liste non exhaustive), un vitrage fissuré, une toiture fragilisée ou un revêtement décollé ne seront pas traités si leur état laisse présager une dégradation sous l'effet de l'intervention. Le chef d'équipe contacte immédiatement le référent client pour décider conjointement de la suite. Les frais engagés jusqu'à ce constat restent dus.

Certaines interventions sont susceptibles d'être soumises à des autorisations administratives préalables au titre du droit de l'urbanisme ou de la réglementation applicable aux bâtiments concernés : déclaration préalable de travaux, autorisation de la copropriété ou du syndicat, accord de l'Architecte des Bâtiments de France pour les immeubles situés en secteur protégé, autorisation d'occupation du domaine public, ou toute autre formalité requise par les autorités compétentes.

Il appartient exclusivement au client d'identifier, d'obtenir et de vérifier l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux commandés, préalablement à leur exécution. Hauteur & Habitat intervient sur la seule foi des instructions et déclarations du client, sans procéder à une vérification indépendante de la conformité réglementaire du projet.

La responsabilité de Hauteur & Habitat ne saurait être engagée en cas d'absence, d'irrégularité ou de non-obtention d'une autorisation administrative, que cette situation résulte d'une omission, d'une erreur d'appréciation ou d'un défaut de démarche du client. Toute conséquence administrative, financière ou juridique découlant de l'absence d'autorisation demeure à la charge exclusive du client.

À titre exceptionnel, et sur demande expresse et écrite du client formulée avant l'acceptation du devis, Hauteur & Habitat peut se charger de certaines démarches administratives liées aux autorisations d'urbanisme. Cette prestation complémentaire fait alors l'objet d'une ligne distincte dans le devis et sur la facture, précisant la nature des démarches effectuées et leur coût. Elle ne pourra en aucun cas être implicitement déduite d'une commande portant sur les travaux eux-mêmes.

Les intervenants appliquent les règles de l'art conformément au Code du Travail (art. R. 4323-58 et suivants) et aux normes en vigueur (EN 363, EN 12841). Titulaires des certifications et habilitations requises, ils sont seuls juges des conditions de sécurité sur site. Le chef d'équipe peut à tout moment modifier les méthodes, suspendre ou arrêter l'intervention si les conditions l'exigent, sans que cela n'ouvre droit à réclamation ou pénalité de la part du client.

Les travaux en hauteur sur corde sont par nature soumis aux conditions atmosphériques. Hauteur & Habitat se réserve le droit de reporter toute intervention en cas de vent dépassant 45 km/h, pluie, orage, givre, neige ou toute condition jugée incompatible avec la sécurité du personnel ou la qualité des travaux. Ce report est un aléa inhérent à l'activité ; il n'entraîne aucune pénalité ni refacturation des frais de déplacement. Une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

La coordination entre corps de métier relève du maître d'ouvrage ou du coordinateur SPS. En cas de coactivité mal gérée — absence de plan de prévention, interférences non signalées, accès bloqué par un tiers — Hauteur & Habitat peut suspendre son intervention. Les temps d'immobilisation et les frais de déplacement sont facturables au tarif horaire en vigueur. Hauteur & Habitat décline toute responsabilité pour les dommages causés par d'autres intervenants avant, pendant ou après son passage.

La responsabilité de Hauteur & Habitat est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Sont exclus les dommages liés à la vétusté, aux défauts structurels préexistants ou aux vices cachés non signalés, ainsi que tout préjudice indirect ou perte d'exploitation. Hauteur & Habitat est assurée en responsabilité civile professionnelle ; une attestation est disponible sur simple demande.

Les matériaux et fournitures déposés sur site restent la propriété de Hauteur & Habitat jusqu'au paiement intégral. Dès leur dépôt, la garde est transférée au client, qui en assume l'entière responsabilité. Tout dommage, dégradation ou vol survenant sur site et ne résultant pas d'une faute de Hauteur & Habitat relève de la responsabilité du client et de sa propre assurance.

Tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations de Hauteur & Habitat. Si la situation perdure au-delà de 15 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

À l'issue de chaque intervention, un bon de fin de travaux est établi. Sa signature vaut réception sans réserve. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48 heures ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Toute captation, reproduction ou diffusion d'éléments visuels ou textuels impliquant l'une ou l'autre partie est soumise à un accord écrit préalable et réciproque, quel que soit le support, y compris les réseaux sociaux.

Hauteur & Habitat se réserve le droit de photographier ses réalisations à des fins de documentation et de communication professionnelle. Toute exploitation publique fera l'objet d'une information préalable au client, qui dispose de 8 jours pour formuler une opposition écrite motivée.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement pour la gestion des prestations. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement. Droit d'accès, de rectification et d'effacement : contact@hauteur-habitat.com.

En cas de litige non résolu à l'amiable, tout client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation. À défaut d'accord sous 30 jours, compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de Hauteur & Habitat.

Le devis est établi gratuitement et valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé « Bon pour accord ». Seuls les engagements écrits — e-mail, SMS ou tout message daté — ont valeur contractuelle ; une demande orale ne saurait engager Hauteur & Habitat ni valider une prestation.

Toute demande de travaux supplémentaires ou modification de périmètre doit faire l'objet d'un accord écrit préalable. À défaut de nouveau devis, ces travaux sont facturés sur la base de 55 € HT par intervenant et par heure, hors matériaux et fournitures, dès lors que le client en a confirmé la réalisation par écrit.

Hauteur & Habitat se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité en cas de non-respect des présentes CGVI, de vice caché découvert sur site ou de conditions rendant l'exécution impossible. Les prestations réalisées restent dues.

Le devis forme un tout indivisible et doit être accepté dans sa globalité. Toute suppression partielle de poste par le client autorise Hauteur & Habitat à réviser ses conditions ou à ne pas donner suite.

Les prix sont exprimés en euros HT ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Un acompte de 30 % est exigible à la commande pour tout devis supérieur à 1 000 € HT, le solde étant dû à réception de facture sous 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le contrat-cadre est formalisé par un document signé par les deux parties, définissant notamment : la nature et le périmètre des prestations, la fréquence ou le planning indicatif des interventions, les conditions tarifaires applicables, et la durée initiale d'engagement. Toute modification substantielle du périmètre ou des conditions fait l'objet d'un avenant écrit signé. Seuls les engagements écrits ont valeur contractuelle ; aucune demande orale ne peut modifier les termes du contrat.

La fréquence et les dates d'intervention sont définies dans le contrat-cadre ou fixées d'un commun accord. Hauteur & Habitat s'engage à respecter ce planning dans la mesure du possible, sous réserve des aléas météorologiques, de force majeure ou des conditions de sécurité visées à la Partie 1.

Tout report ou annulation à l'initiative du client, notifié moins de 48 heures ouvrées avant l'intervention planifiée, pourra donner lieu à la facturation d'une indemnité d'annulation correspondant aux frais de déplacement engagés.

La tarification est définie dans le contrat-cadre selon l'une des modalités suivantes, ou une combinaison des deux :

• Forfait périodique : montant fixe par passage ou par période, révisable annuellement
• Tarification horaire : facturation au temps passé sur la base du tarif en vigueur, hors matériaux et fournitures

Les factures sont payables sous 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les tarifs du contrat-cadre sont révisables chaque année à la date anniversaire du contrat. Hauteur & Habitat notifie le client de toute révision tarifaire au minimum 2 mois avant son application. En cas de désaccord, le client dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa décision de résilier sans pénalité.

Le contrat-cadre est conclu pour une durée définie aux conditions particulières. À l'échéance, il se renouvelle tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de 3 mois avant la date d'échéance.

La résiliation anticipée pour faute est précédée d'une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

À l'issue de chaque passage, Hauteur & Habitat établit un rapport d'intervention mentionnant la date, la nature des travaux réalisés, les observations éventuelles sur l'état des supports et toute anomalie constatée. Ce document est transmis au référent client désigné et constitue la base de la réception des travaux. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception du rapport ; passé ce délai, l'intervention est réputée acceptée sans réserve.